Historique

• Congé pour vendre : l'accord de tous les indivisaires est indispensable
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une off...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
  Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026
  NOTAIRES / Société
  Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux m...
  Source : edito.seloger.com
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• Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  NOTAIRES / Succession / Donation
  Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Urbanisme
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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