Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le :
06/11/2026
06
novembre
nov.
11
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une société à responsabilité limitée (SARL), même manifeste, ne suffit pas à entraîner la nullité des engagements souscrits par son gérant à l’égard des tiers ... Lire la suite
Historique
-
Prêt bancaire contraire à l’intérêt social : la nullité du contrat n’est pas automatique
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / SociétéLa Cour de cassation rappelle que la méconnaissance de l’intérêt social d’une...Source : www.lemag-juridique.com
-
Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / ImmobilierLa prescription acquisitive permet à une personne de devenir propriétaire d’u...Source : www.lemag-juridique.com
-
Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Succession / DonationLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin...Source : www.lemag-juridique.com
-
Violences économiques entre époux : les réponses issues du droit des régimes matrimoniaux
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPriver son conjoint de ressources, vider un compte joint, l'endetter à son in...Source : www.leclubdesjuristes.com