Vous êtes ici :
  1. Expertises

Nos expertises

Droit de la famille, ingénierie patrimoniale
Droit de la famille, ingénierie patrimoniale
Droit des affaires et de l'entreprise, transmission d'entreprise
Droit des affaires et de l'entreprise, transmission d'entreprise
Promotion immobilière, immobilier complexe
Promotion immobilière, immobilier complexe
Droit immobilier
Droit immobilier
Droit rural
Droit rural
Droit des collectivités publiques
Droit des collectivités publiques
Négociation immobilière
Négociation immobilière

Nos dernières actus

Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

Publié le : 28/08/2025 28 août août 08 2025
NOTAIRES / Immobilier
Le décret n° 2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, publié au Journal officiel du 14 août 2025, détermine les modalités...
Lire la suite

Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

Publié le : 26/08/2025 26 août août 08 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...
Lire la suite

Organismes de placement collectif (OPC) : la réforme prend forme !

Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
NOTAIRES / Immobilier
Pour rappel, le Gouvernement a proposé de réformer le droit applicable aux organismes de placement collectif (OPC) afin de le simplifier et de l’harmoniser. Si les grandes ligne...
Lire la suite

Mandataire spécial : un appel reste recevable même après la fin du mandat

Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La Cour de cassation a rappelé le 2 juillet dernier que le droit d’accès à un tribunal, garanti par l’article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique qu...
Lire la suite
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK