Tarifs
Conformément au décret n°2020-179 du 28/02/2020 relatif aux tarifs réglementés à certains professionnels du droit nous informons notre aimable clientèle que dans le cadre des donations partage issues d’un dispositif dit « Pacte DUTREUIL ».
L’Etude pratiquera une remise des émoluments de 20% au delà du seuil d’application à 100.000€.
Cette remise sera pratiquée sur ce type d’acte reçu uniquement le 10 mai 2021.