SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le :
02/10/2026
02
octobre
oct.
10
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
-
SAS : les droits sociaux de l’héritier non agréé s’évaluent au jour du décès
Publié le : 02/10/2026 02 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / SociétéLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur ag...Source : www.lemag-juridique.com
-
Copropriété : le règlement ne peut pas imposer un tiers pour rédiger le procès-verbal d’assemblée générale
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / ImmobilierLe règlement de copropriété peut organiser de nombreux aspects du fonctionnem...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB
Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / DonationLa signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publi...Source : www.efl.fr
-
Raccorder un bâtiment neuf à la fibre optique en zone moins dense : quand et comment entamer les démarches ? | Arcep
Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026NOTAIRES / UrbanismePropriétaire, promoteur immobilier ou bureau d’étude agissant pour le compte...Source : www.arcep.fr