Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Source : www.maisondescommunes85.frLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes de transférer, au 1er janvier 2026, les deux compétences de gestion de l'eau et de l'assainissement vers les communautés de communes, qui n'en sont pas déjà responsables... Lire la suite
Historique
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Coopération intercommunale : plus d’obligation de transférer la compétence eau et assainissement
Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025NOTAIRES / UrbanismeLa loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 met fin à l'obligation faite aux communes...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / ImmobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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La riposte de deux députées pour pousser les élus à appliquer le ZAN
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / UrbanismeLes députées Sandrine Le Feur et Constance de Pélichy formulent une trentaine...Source : www.actu-environnement.com
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Solde d'IS et des contributions additionnelles : échéance du 15 mai 2025
Publié le : 25/04/2025 25 avril avr. 04 2025NOTAIRES / SociétéLes entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés (IS) et dont le dernier...Source : www.legifiscal.fr