Historique

• Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
  Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des op...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Sylvie Vallée c. France
  Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du co...
  Source : www.echr.coe.int
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• Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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