Proposition visant à faciliter les donations intergénérationnelles
Publié le :
29/08/2023
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Source : www.actu-juridique.frAfin de préserver la transmission du patrimoine entre générations, le texte déposé à l’Assemblée nationale le 4 juillet 2023 propose, en premier lieu, de sortir de l’assiette de calcul des droits de succession les biens immobiliers transmis aux héritiers en ligne directe, à hauteur de 300 000 €... Lire la suite
Historique
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023NOTAIRES / SociétéPris en application des articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce...Source : www.actu-juridique.fr
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