Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le :
16/12/2025
16
décembre
déc.
12
2025
Source : actu.dalloz-etudiant.frL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établissement d'une filiation adoptive susceptible de contourner l'interdiction d'ordre public d'établir, en cas d’inceste, un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du Code civil... Lire la suite
Historique
-
Entrepreneur individuel et procédure collective : le liquidateur peut solliciter la vente de la résidence principale pour réaliser les actifs du patrimoine personnel
Publié le : 02/01/2026 02 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / SociétéLa chambre commerciale de la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’a...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mise en compatibilité des documents d’urbanisme : clarification du rôle du préfet de département !
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / UrbanismeCe décret précise l’autorité administrative compétente pour conduire la procé...Source : www.lemag-juridique.com
-
Enclave et divisions d'un fonds : fixation du passage sur les seuls terrains issus du fonds unique
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / ImmobilierLes ventes successives de parcelles devenues enclavées à la suite d’une divis...Source : www.efl.fr
-
Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le : 16/12/2025 16 décembre déc. 12 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne...Source : actu.dalloz-etudiant.fr