Pacte Dutreil : un outil clé pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise
Publié le :
04/08/2025
04
août
août
08
2025
Transmettre une entreprise sans exploser les droits de succession ? C’est possible.
Le Pacte Dutreil est l’arme (fiscale) secrète des dirigeants prévoyants. Pas toujours connu du grand public, redoutablement efficace, il permet de réduire de 75 % la base taxable lors de la transmission d’une société. Autant dire que sans lui, une transmission peut rapidement tourner au casse-tête… voire à la liquidation.
Ce dispositif est une solution salvatrice pour tous les entrepreneurs qui seront tôt ou tard soumis à la question de la transmission de leur entreprise. Le but est d’alléger le coût fiscal lors de ces opérations qui peuvent présenter un montant important, principalement lié aux droits de donation.
Tout en permettant à ses héritiers de continuer l’activité
Une réduction d’impôt qui change tout !
Prenons un exemple concret : une entreprise familiale valorisée à 2 millions d’euros, détenue par un père de famille divorcé, qui souhaite la transmettre à ses deux enfants. En l’absence de planification, chaque enfant reçoit 1 million d’euros. Après abattement, l’assiette taxable s’élève à 900 000 euros par enfant, soit 1,8 million au total.
Résultat : plus de 425 000 euros de droits de donation à acquitter, soit plus de 21 % de la valeur transmise. Une facture fiscale particulièrement lourde.
Et avec un Pacte Dutreil bien ficelé ? La base taxable par enfant tombe à 250 000 euros, soit 500 000 euros pour les deux. Mieux encore : la donation en pleine propriété avant 70 ans permet de réduire les droits de 50 %.
Résultat : à peine 28 190 euros de droits de donation au total. Soit moins de 1,5 % de la valeur de l’entreprise.
La différence ? Une anticipation juridique bien pensée.
Des conditions strictes, mais accessibles
Parlons maintenant un petit peu droit en précisant en premier lieu que Pacte Dutreil s’applique aussi bien aux transmissions à titre gratuit (succession, donation) qu’à certaines restructurations patrimoniales en amont.
Ce dispose ne s’improvise toutefois pas, puisqu’il repose sur un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise pendant au moins deux ans, pris par le donateur ou les associés.
Le pacte est ensuite suivi d’un engagement individuel de conservation de quatre ans par les bénéficiaires.
En clair, l’entreprise doit rester dans la famille (ou entre associés) pendant une durée minimale.
Mais bonne nouvelle : l’entreprise peut continuer à fonctionner normalement. Les bénéficiaires peuvent même percevoir des dividendes, exercer une fonction de direction, ou céder une partie des titres (sous conditions). L’essentiel est de respecter la structure du pacte et de désigner un signataire dirigeant pendant au moins trois ans après la transmission.
Quels types d’entreprises sont concernées ?
Le dispositif vise les sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les holdings animatrices sont aussi éligibles. En revanche, les sociétés principalement patrimoniales ou passives ne rentrent pas dans les clous.
Côté forme juridique, le Pacte Dutreil s’applique aussi bien aux sociétés par actions (SAS, SA) qu’aux SARL et même aux sociétés civiles si elles exercent une activité éligible.
Autrement dit, ce n’est pas réservé aux grandes entreprises. Même une TPE familiale ou un cabinet libéral bien structuré peut en bénéficier.
Une mine d’or fiscale… à manier avec prudence ?
Mal rédigé, un Pacte Dutreil peut être contesté par l’administration fiscale, et la jurisprudence en la matière nous montre que le diable se cache dans les détails.
Défaut de preuve de l’animation d’une holding, omission d’une clause statutaire, oubli d’un engagement de conservation… et c’est l’exonération qui saute.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est crucial de maîtriser la chronologie, les clauses statutaires, la gouvernance de l’entreprise et la cohérence du schéma global. Un simple copier-coller ne suffit pas : chaque Pacte Dutreil doit être taillé sur mesure, d’autant plus que les règles fiscales évoluent vite.
Historique
-
Pacte Dutreil : un outil clé pour alléger la fiscalité de la transmission d’entreprise
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025RédactionTransmettre une entreprise sans exploser les droits de succession ? C’est pos...